A propos d'un droit au bois bourgeois

A propos d'un droit au bois bourgeois

Les consorts X. ont assigné l’Office national des forêts aux fins d’obtenir leurs inscriptions sur la liste matricule des ayants droit au bois bourgeois de Dabo et la condamnation de l’ONF à leur délivrer le droit bourgeois, sur le fondement de l’arrêt de la cour d’appel de Colmar du 7 février 1905.La cour d’appel de Colmar a fait droit à leurs demandes. Dans un arrêt en date du 13 mai 2009, la Cour de cassation rejette le pourvoi. Selon le (...)
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