Syndic de copropriété : l’annulation de l’AG qui l’a désigné le prive rétroactivement de sa qualité pour la convocation d’AG ultérieures

Syndic de copropriété : l’annulation de l’AG qui l’a désigné le prive rétroactivement de sa qualité pour la convocation d’AG ultérieures

Une société a demandé l'annulation d'une assemblée générale du syndicat des copropriétaires, tenue sur convocation de son syndic, dont la désignation renouvelée par assemblée générale a été annulée par jugement irrévocable du 19 septembre 2002. Dans un arrêt du 18 janvier 2008, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a rejeté la demande d'annulation de l'assemblée générale. Les juges du fond ont retenu qu'à la date à laquelle le syndic avait (...)
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