Portée de l'annulation rétroactive de l'élection du syndic

Portée de l'annulation rétroactive de l'élection du syndic

Les époux X. ont assigné leur syndicat des copropriétaires et M. Y, syndic, en son nom propre, afin de faire annuler une assemblée générale des copropriétaires du 25 juin 2004 convoquée par un syndic dépourvu de mandat, et faire annuler par voie de conséquence une seconde assemblée du 3 juin 2005, pour avoir été convoquée par un syndic sans qualité, l’assemblée générale antérieure n’ayant pas encore été annulée. La cour d’appel a rejeté la (...)
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