La demande du remboursement des travaux réalisés par le locataire doit être examinée dès lors que le bailleur n’a pas respecté ses obligations.
La société C., preneuse à bail de locaux à usage commercial propriété de Mme X., a assigné cette dernière en remboursement de frais de remise en état de l'auvent, de l'ascenseur et de l'installation électrique et en paiement de dommages-intérêts. La cour d’appel de Nîmes, dans un arrêt du 22 juin 2009, déboute la société de sa demande. Elle retient que compte tenu de l'économie de sa décision et du fait que, dans l'acte de cession du fonds de (...)
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