Bien qu'intitulé promesse de vente synallagmatique, l'acte qui envisage la vente de manière hypothétique et qui prévoit son enregistrement constitue une promesse unilatérale de vente.
Le 16 juillet 2003, M. X., propriétaire de deux parcelles de terrain, et la société L., représentée par M. Y., ont signé un acte sous seing privé intitulé "promesse de vente synallagmatique" portant sur ces terrains, sous la condition suspensive, consentie au seul profit du bénéficiaire, de l'obtention de documents d'urbanisme définitifs. Les 3 novembre 2003 et 12 février 2004, la société B., représentée par M. Y., a déposé des demandes d'autorisation (...)
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