Copropriété : imputation des frais de recouvrement et de procédure

Copropriété : imputation des frais de recouvrement et de procédure

Un syndicat des copropriétaires a assigné les consorts X., alors mariés et propriétaires d'un appartement, en paiement d'un arriéré de charges établi par expert et de diverses sommes. Dans un arrêt du 1er février 2008, rendu sur renvoi après cassation, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a accueilli la demande du syndicat des copropriétaires. Les juges du fond ont relevé que le dernier décompte faisait apparaître en faveur de celui-ci un certain montant en (...)
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