Notion de sous-location prohibée

Notion de sous-location prohibée

Pour prononcer la résiliation du bail conclu entre la SCI M. et la SA C. aux torts exclusifs de cette dernière, la cour d’appel de Versailles a relevé d’une part, que la SA C., preneur au bail, qui avait constaté un désordre apparu sur le mur intérieur au début de l’année 2004, n’avait pas immédiatement prévenu la bailleresse de ce sinistre au risque pour celle-ci de se voir opposer la prescription biennale. Elle a relevé d’autre part, qu’un bureau (...)
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