Dans un communiqué du 19 novembre 2009, la Commission nationale de l’information et des libertés a rappelé qu’elle avait décidé d’adopter une dispense de déclaration des traitements mis en oeuvre à partir du répertoire d’immeubles localisés, les données issues du RIL n’étant pas directement nominatives et les utilisations pouvant en être faites ne posant pas de difficultés au regard de la loi informatique et libertés. Le RIL est un référentiel (...)
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