Droit de rétractation : rappel sur les modalités de remise de l'acte

Droit de rétractation : rappel sur les modalités de remise de l'acte

Par l'intermédiaire d'une agence immobilière, des époux ont signé en janvier 2004 une promesse de vente sous condition suspensive de l'obtention d'un prêt immobilier. Faute d'obtention de ce prêt, la vente n'a pu être régularisée et les époux ont versé au vendeur l'indemnité forfaitaire prévue au contrat. L'agent immobilier a alors demandé des dommages-intérêts à raison de la perte de rémunération à laquelle il aurait pu prétendre si la vente avait (...)
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