Est paru au Journal officiel du 19 décembre 2009, un arrêté du 7 décembre 2009 fixant le prix de location des meubles en cas de location ou de sous-location meublée. Selon ce texte, le prix mensuel de location des meubles des logements appartenant à des organismes d'habitations à loyer modéré ne peut excéder 24 euros pour un studio ou un T1bis, augmenté de 7 euros par pièce supplémentaire. Ces valeurs maximales sont révisées au 1er janvier de chaque année (...)
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