Un propriétaire indivis peut agir seul pour faire ordonner la liquidation d'une astreinte visant à la remise en état d'un bien indivis.
Par acte du 20 juin 1983, un groupement foncier agricole (GFA) a pris à bail des terres dont un homme et sa soeur sont indivisaires. A la suite de diverses instances, un arrêt a condamné le GFA à remettre en état une parcelle et a ordonné une astreinte. Un des deux indivisaires a, seul, saisi le juge de l'exécution en (...)Cet article est réservé aux abonnés