Promesse de vente immobilière supérieure à 18 mois : nullité relative

Promesse de vente immobilière supérieure à 18 mois : nullité relative

La nullité encourue en cas de promesse synallagmatique de vente immobilière supérieure à dix-huit mois non constatée par acte authentique ne peut être demandée que par le promettant.

M. F. a donné à bail un bien à Mme Q. et M. Q. Par la suite, un protocole de vente a été conclu entre M. F, en qualité de promettant, et Mme Q. et M. Q., en qualité de bénéficiaires. A la suite de plusieurs impayés de loyers, M. F. a assigné les locataires en (...)
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