Une société exploitant une station-service engage sa responsabilité pour vente d'un carburant non conforme vis-à-vis des préjudices qui peuvent en découler.

Les juges du fond ne peuvent pas indemniser deux fois un même chef de préjudice ni la crainte de la victime de retomber malade après guérison sans caractériser l'existence d'un tel risque, en vertu du principe de la réparation intégrale, sans perte ni profit pour la victime.

L’article 706-10 du code de procédure pénale confère au FGTI un droit de remboursement total ou partiel de l’indemnité allouée lorsque la victime, postérieurement au paiement de l’indemnité, obtient du chef du même préjudice, une des prestations ou indemnités visées à l’article 706-9 du même code.

Le producteur est responsable de plein droit du dommage causé par un défaut de son produit, ne réduisant pas sa responsabilité envers la victime par le fait d'un tiers ayant concouru à la réalisation du dommage.

En l'absence d'imputabilité de la maladie de la victime au vaccin qui lui a été injecté, la responsabilité des professionnels de santé y afférant ne peut être engagée.

Le demandeur n’obtiendra pas de réparation en cas de préjudice lié à une blessure provoquée par une porte vitrée s'il ne démontre pas l’existence d’une anormalité. 

Lorsque la responsabilité d'un professionnel ou d'un établissement de santé est engagée vis-à-vis des parents d'un enfant né avec un handicap non décelé pendant la grossesse à la suite d'une faute caractérisée, les parents peuvent demander une indemnité au titre de leur seul préjudice.

La prise en compte des seules informations sur les risques figurant dans la notice ne suffit pas a éxonérer le producteur de sa responsabilité du fait des produits déféctueux.

Les fautes commises par chacun des trois condamnés à des peines différentes sont d'égale importance, entrainant une répartition par parts égales la charge de l'indemnisation.