La minorité de l'auteur du dommage n'exclut pas sa responsabilité et ne fait pas obstacle à sa condamnation personnelle sur le fondement de l'article 1240 du code civil.

Le refus d'une victime d'un accident de la route, de se soumettre à des traitements médicaux, qui ne peuvent être pratiqués sans son consentement, ne peut entraîner la perte ou la diminution de son droit à indemnisation de l'intégralité des préjudices résultant de l'infraction.

Il incombe au demandeur, qui s'est trouvé dans l'impossibilité matérielle ou morale de se procurer une preuve écrite, de prouver par tous moyens l'obligation dont il réclame l'exécution.

La Cour de cassation valide l’arrêt d’appel qui relève que seul est indemnisable le préjudice résultant de la souffrance morale liée à la conscience de sa mort prochaine et non celui uniquement né d’une perte de survie.

Il appartient à un mineur qui recherche la responsabilité d'une association sportive d'établir que l'action du joueur adverse était anormale eu égard aux règles et à la loyauté du jeu.

La faute commise par l'avocat ayant fait perdre à son client une chance, même minime, de voir écarter les prétentions de la partie adverse ouvre droit à réparation.

Responsabilité du fait de la chose : la responsabilité du gardien est subordonnée à la condition que la victime ait rapporté la preuve que la chose a été l’instrument du dommage.

Lorsque la victime d'une infection nosocomiale a droit à la solidarité nationale, elle peut également agir directement contre l'établissement ou le professionnel de santé lorsqu'il est prouvé qu'ils ont, l'un ou l'autre, commis des fautes qui ont causé le dommage.

Le notaire qui a failli à son devoir d'assurer l'efficacité juridique de l'acte reçu doit réparer le dommage, quand bien même la victime dispose d'un moyen de défense de nature à limiter les effets préjudiciables de la situation dommageable.