Responsabilité de l'avocat rédacteur du cahier des charges d'une saisie immobilière

Responsabilité de l'avocat rédacteur du cahier des charges d'une saisie immobilière

L'inefficacité d'un acte établi par un avocat n'est susceptible d'entraîner sa responsabilité professionnelle que si elle la conséquence d'une défaillance de celui-ci dans les investigations et contrôles que le devoir d'efficacité impose nécessairement.

Par acte notarié, la banque C. a accordé à une SCI un crédit à court terme, suivi d'un prêt de consolidation, opération garantie par une hypothèque consentie sur la parcelle devant accueillir l'ensemble immobilier dont la construction était ainsi financée. A la suite de la défaillance de l'emprunteur, la banque a engagé une procédure de saisie immobilière. Ayant alors découvert que le cahier des charges établi par la SCP d'avocats comportait une (...)
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