Responsabilité des salles de jeu

Responsabilité des salles de jeu

Un joueur frappé d’interdiction de jeux peut assigner en dommages-intérêts un casino pour lui avoir donné malgré tout accès à ses salles de jeu.

Mme X. a été interdite de jeux à sa demande par l'autorité administrative pour une durée de cinq ans. Ayant cependant continué à fréquenter les salles de jeux du casino de La Baule, en y accumulant des pertes, Mme X., a alors assigné le casino en dommages-intérêts sur le fondement de la responsabilité délictuelle. La cour d'appel de Rennes, dans un arrêt du 12 mai 2010, a jugé recevable l'action de Mme X. et a condamné le casino. Le casino se pourvoit en (...)
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