L'engagement de porte-fort crée un engagement de faire.
M. X. s'est porté fort, envers la société T., du respect, par la société N., dont il était le gérant, des clauses et conditions du contrat qu'elles avaient conclu. La société T. l'a assigné en exécution de cet engagement.La cour d'appel d'Orléans, dans un arrêt du 2 février 2012 a rejeté les demandes de la société T., au motif qu'en se portant fort de l'exécution des engagements que la société N. avait souscrits en vertu du contrat, M. X. s'est (...)
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