La victime qui pénètre dans une cours privée alors que le portail était fermé et qu'elle n'avait pas été autorisée à entrer ne commet pas un comportement fautif imprévisible permettant l'exonération de la responsabilité du propriétaire du fait d'un animal.
Une personne a été mordue par un chien. Elle a assigné son propriétaire en réparation de son préjudice sur le fondement de l'article 1385 du code civil. La cour d'appel de Rouen a rejeté cette demande au motif que la victime avait décidé de pénétrer dans la cour privée de la maison du défendeur, alors que le portail était clos, et sans y avoir été autorisée. Les juges du fond estiment qu'elle avait été prévenue du danger auquel elle s'exposait et (...)
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