Les fautes commises par chacun des trois condamnés à des peines différentes sont d'égale importance, entrainant une répartition par parts égales la charge de l'indemnisation.
M. Z., M. Y. et M. X. ont été condamnés, le premier du chef d'escroquerie et les deux autres du chef de complicité d'escroquerie, pour des faits commis au préjudice de M. C., décédé depuis. Ayant été solidairement condamnés à payer aux ayants droit de la victime une certaine somme à titre de dommages-intérêts, M. Y., après avoir réglé une partie de l'indemnisation, a fait commandement à M. X. de lui en rembourser le tiers. M. X. a alors assigné M. Y. (...)
Cet article est réservé aux abonnés