hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

Action en responsabilité contre l’exploitant d’une station-service ayant vendu un carburant non conforme

Action en responsabilité contre l’exploitant d’une station-service ayant vendu un carburant non conforme

Une société exploitant une station-service engage sa responsabilité pour vente d'un carburant non conforme vis-à-vis des préjudices qui peuvent en découler.

Mme L. a fait l'acquisition d'un véhicule modèle Polo au prix de 13.800 €. Le véhicule est tombé en panne alors qu'elle avait fait un plein de carburant une semaine auparavant dans une station-service. La qualité du carburant a été mise en cause par les garagistes et une expertise a été réalisée à la demande de la compagnie d'assurance, de manière contradictoire vis-à-vis du représentant de la société exploitant la station-service et du fournisseur du (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules