L'indemnisation des dépenses de santé futures n'exclut pas l'indemnisation du préjudice esthétique permanent et d'agrément

L'indemnisation des dépenses de santé futures n'exclut pas l'indemnisation du préjudice esthétique permanent et d'agrément

L'indemnisation des dépenses de santé futures, à propos d'une personne victime d'un accident de la route et ayant subi par la suite une amputation, n'exclut pas l'indemnisation du préjudice d'agrément et du préjudice esthétique permanent.

Une personne a été victime d'un accident de voiture en octobre 2006 et a dû subir une amputation. Le responsable de l'accident, ainsi que son assureur, ont été tenus à réparation intégrale du préjudice. La cour d'appel de Caen, dans un arrêt rendu le 20 avril 2018 sur renvoi après cassation, a notamment considéré que la victime de l'accident ne pouvait être indemnisé pour l'acquisition et le renouvellement d'une prothèse esthétique. Elle a aussi rejeté (...)
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