L’effet collectif attaché à l’acquisition de la nationalité française ne s’étend qu’aux enfants dont la nationalité française a été établie avant l’acquisition par leur auteur.
Le ministère public a assigné un particulier, né en 1984, aux fins de constater son extranéité. La cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion a établi la nationalité française du particulier, en considérant que son acte de naissance prouvait sa filiation à (...)Cet article est réservé aux abonnés