Si le mariage est prononcé dans un pays membre de l’Union européenne et que le divorce a été prononcé dans ce même pays, les demandes de transcription de l’acte de mariage et l’apposition du divorce peuvent être effectuées simultanément.
Le sénateur Jean-Pierre Bansard pose une question, le 10 février 2022, au ministre de l’Europe et des Affaires étrangères concernant la possibilité d’effectuer une demande de transcription de mariage et de (...)Cet article est réservé aux abonnés