Un arrêté fixe le modèle de formulaire de demande de certificat de nationalité française et la liste des pièces à joindre à une demande de certificat à compter du 1er septembre 2022.
Publié au Journal officiel du 17 août 2022, un arrêté du 12 août 2022 est pris pour l'application de l'article 1045-1 du code de procédure civile, qui prévoit que la demande de certificat de nationalité française doit être remise ou adressée au greffe du tribunal (...)Cet article est réservé aux abonnés