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Dématérialisation de l'état civil : publication au JO

Dématérialisation de l'état civil : publication au JO

Puiblication au JO de la loi visant à poursuivre la dématérialisation de l'état civil du ministère de l'Europe et des Affaires étrangères.

Article mis à jour le 14 juin 2024. Le 18 mars 2024, une proposition de loi (n° 433) visant à poursuivre la dématérialisation de l'état civil du ministère de l'Europe et des affaires étrangères a été déposée au Sénat. Le ministère de l’Europe et des Affaires étrangères a initié en 2019 une (...)
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