La Cour de justice de l’Union européenne indique que les Etats membres doivent reconnaître le changement de genre légalement acquis dans un autre Etat membre.
Dans un arrêt du 4 octobre 2024 (affaire C-4/23), la Cour de justice de l'Union européenne précise qu’une réglementation d’un Etat membre qui refuse de reconnaître et d’inscrire dans l’acte de naissance d’un ressortissant le changement de prénom et d’identité de genre légalement acquis (...)Cet article est réservé aux abonnés