La désuétude de l'article 30-3 du code civil ne peut être opposée à des enfants mineurs au jour de l'introduction de l'action déclaratoire si elle ne l'a pas été à leur auteur.
Deux parents, agissant en qualité de représentants légaux de leur enfant mineur né en Algérie, ont introduit en son nom une action déclaratoire de nationalité française. La cour d'appel de Paris, dans un arrêt rendu le 22 novembre 2022, a jugé que l'enfant est réputé avoir (...)Cet article est réservé aux abonnés