Le Conseil d’Etat valide les circulaires d’application relative au changement de sexe et de prénom à l’état civil : il précise que l’apparence de la personne ne joue pas un rôle prépondérant et que l’obligation de se présenter personnellement est justifiée.
Plusieurs associations ont demandé au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le garde des Sceaux a refusé d'abroger :- sa circulaire JUSC1701863C du (...)Cet article est réservé aux abonnés