Publication au JORF d'un arrêté fixant les deux modèles du certificat de décès.
Un arrêté du 17 juillet 2017, publié au Journal officiel du 9 août 2017, institue à compter du 1er janvier 2018 deux certificats de décès.Le premier concerne les décès néonatals jusqu'à vingt-sept jours de vie (mort-nés exclus).Le second concerne les décès à partir du vingt-huitième jour. Les deux modèles de certificat de décès utilisés par le médecin pour attester la réalité et la constance du décès doivent être conformes aux modèles figurant (...)
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