La Cour de cassation considère qu’une mesure de curatelle renforcée ne peut être maintenue par le juge qu’après avoir vérifié que le majeur concerné n’est pas "apte à percevoir ses revenus et à en faire une utilisation normale".
En l’espèce, un majeur placé sous curatelle renforcée en 2007, et maintenu sous ce régime de protection en 2009 par le juge des tutelles de Bobigny, a formé un recours contre cette dernière décision. Les juges du fond ont confirmé cette mesure de curatelle. Le tribunal de grande instance de Bobigny énonçant, par jugement du 17 décembre 2009, qu’ "il ressort du rapport d'expertise du médecin spécialiste inscrit sur la liste prévue à l'article (...)
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