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Appréciation souveraine des juges du fond de l’intérêt du majeur protégé

Appréciation souveraine des juges du fond de l’intérêt du majeur protégé

La protection de l'intérêt du majeur placé sous curatelle revient à l'appréciation souveraine des juges du fond.

Face au refus de son curateur, un majeur placé sous curatelle demande au juge des tutelles l'autorisation d'acquérir un véhicule ne nécessitant pas le permis. Dans un arrêt du 16 décembre 2010, la cour d'appel de Bourges le déboute de sa demande au motif qu'un danger pour les autres conducteurs aurait résulté de la conduite d’une voiture sans permis par le majeur sous curatelle. Le majeur protégé forme alors un pourvoi en cassation contre cet arrêt (...)
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