Seule une délibération du conseil de famille contraire aux intérêts du majeur protégé encourt la nullité, peu importe que les intérêts des membres de ce conseil soient affectés ou non par la décision votée.
Suite à la mise sous tutelle complète d'un individu, une réunion du conseil de famille mandate un tuteur pour engager une procédure contre le fils du majeur protégé en vue de la réintégration dans le patrimoine de l'individu sous tutelle de certaines sommes. N'ayant pu assister à la réunion du fait d'un délai de convocation trop court, et la proposition soumise au vote n'ayant par ailleurs pas été inscrite à l'ordre du jour, le fils du majeur protégé (...)
Cet article est réservé aux abonnés