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Statut kanak : accession au statut civil coutumier par possession d'état

Statut kanak : accession au statut civil coutumier par possession d'état

Il est possible d'accéder au statut coutumier kanak par la seule possession d'état coutumier.

M. X. est né d'une mère de statut de droit commun et d'un père de statut coutumier. Comme le statut coutumier n'est transmis qu'à l'enfant dont les deux parents sont de ce statut, M. X. est de statut civil commun. Il décide de réclamer le changement de son statut en se basant sur l'article 15 de la loi organique du 19 mars 1999. Vivant selon les règles coutumières, il justifie d'une possession d'état coutumier, ce qui convainc le tribunal d'instance (...)
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