Le nouveau texte, qui allonge le délai au cours duquel un acte déterminé peut être retiré, ne peut s'appliquer aux actes pour lesquels le délai ancien de retrait était déjà expiré au moment de l'entré en vigueur du nouveau texte.
Un ressortissant algérien a déposé une demande de naturalisation dans laquelle il faisait valoir qu'il résidait à Lens et que son épouse était de nationalité française. En 2010, le ressortissant est naturalisé par décret. Or, en 2012, ce décret a été rapporté par un autre décret, pour deux raisons. Tout d'abord, il ne répondait plus à la condition exigée par l'article 21-26 du code civil, relatif à la résidence en France, car le ressortissant avait (...)
Cet article est réservé aux abonnés