Succession internationale : loi applicable au calcul de la réserve héréditaire pour un bien situé en France

Succession internationale : loi applicable au calcul de la réserve héréditaire pour un bien situé en France

Des époux de nationalité allemande et domiciliés en Allemagne ont acquis un immeuble en France. Par un codicille joint à son testament, l'épouse, décédée en 1969, attribuait à chacun de leur cinq enfants l'ensemble des biens lui appartenant, sauf l'immeuble édifié en France, spécifiant que "La maison de Provence doit appartenir en propriété à Elisabeth et Hartmut, les autres frères et soeurs ont le droit d'habitation". De son côté, par acte notarié (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonnés ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules
Nous utilisons des cookies pour nous permettre de mieux comprendre comment le site est utilisé. En continuant à utiliser ce site, vous acceptez cette politique.