Un curateur ne peut souscrire la clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie, sans audition de la majeure protégée, même avec l’autorisation du juge des tutelles

Une ordonnance a autorisé le curateur à placer une somme appartenant à la majeure protégée sur un contrat d’assurance-vie. Une autre ordonnance du 14 mars 2001 a dit que la clause bénéficiaire du contrat souscrit au nom de la majeure protégée devait être rédigée comme suit : "les héritiers selon l'ordre de la dévolution successorale à l'exclusion de tout bénéficiaire testamentaire". Cette clause a également ordonné au curateur, ès qualités, de (...)