Des parents ne peuvent interjeter appel du jugement de mainlevée d’une mesure de protection à l’égard de leur enfant majeur

Des parents ne peuvent interjeter appel du jugement de mainlevée d’une mesure de protection à l’égard de leur enfant majeur

L’appel formé contre un jugement de mainlevée d’une mesure de protection à l’égard d’un majeur n’est ouvert qu’au requérant.

Saisi par requête du procureur de la République, un juge des tutelles a placé un majeur sous curatelle renforcée. Sur requête de ce dernier, le même juge a prononcé la mainlevée de la mesure. Les parents de l’intéressé ont interjeté appel de cette décision. La cour d’appel de Lyon a infirmé le jugement et, statuant à nouveau, maintenu le majeur sous curatelle renforcée pour une durée de soixante mois. La cour de cassation, le 24 mai 2018, casse (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules