Déclaration de naissance auprès de l'officier d'état civil du lieu de résidence de la mère : dépôt à l'AN

Déclaration de naissance auprès de l'officier d'état civil du lieu de résidence de la mère : dépôt à l'AN

Une proposition de loi relative à la déclaration de naissance d’un enfant auprès de l’officier d’état civil du lieu de résidence des parents a été déposée à l'Assemblée nationale.

Actuellement, en application de l’article 55 du code civil, la déclaration de naissance doit être effectuée auprès de l’officier d’état civil du lieu de naissance. Cette situation obligeant les parents à effectuer ces déclarations de naissance dans des communes différentes de leur lieu de résidence, la députée Emmanuelle Ménard a déposé le 16 juillet 2019 une proposition de loi remplaçant le premier alinéa du l’article 55 du code (...)
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