Le sénateur Christian Cointat souhaiterait savoir si une transcription d'un acte de naissance étranger ou d'un acte de mariage étranger sur un acte de naissance figurant dans un registre de l'état-civil consulaire peut-être considérée comme l'un des éléments de la possession d'état de Français au sens des articles 23-6 et 30-3 du code civil. Dans une réponse du 14 janvier 2010, le ministère de la Justice précise que la transcription d'un acte de naissance (...)
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