Obtention nécessaire d'un avis médical pour fixer la tutelle à dix ans

Obtention nécessaire d'un avis médical pour fixer la tutelle à dix ans

Le juge qui prononce une mesure de tutelle peut fixer une durée supérieure à cinq ans, n’excédant pas dix ans, à condition de motiver spécialement sa décision et de recueillir un avis médical constatant que l’altération des facultés du majeur n’est pas à même de s’améliorer.

Alors qu'elle a été placée sous tutelle pour une durée de 120 mois, une majeure protégée décide de contester cette durée devant les juridictions. La cour d'appel de (...)
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