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Changement de nom : les motifs d'ordre affectif doivent être démontrés

Changement de nom : les motifs d'ordre affectif doivent être démontrés

Les motifs d’ordre affectif invoqués dans le cadre d’une demande en changement de patronyme doivent être démontrés et prouvés pour caractériser les circonstances exceptionnelles donnant lieu à l’application de l’article 61 du code civil.

En vertu de l’article 61 du code civil, il est laissé à toute personne la possibilité de demander un changement de patronyme si elle justifie d’un intérêt légitime, ce dernier pouvant d’ailleurs être (...)
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