La prescription de l'action en nullité d'un acte à titre gratuit pour insanité d'esprit engagée par les héritiers ne peut commencer à courir avant le décès du disposant.

Appréciation par le juge de l'intention de l'emprunteur de gratifier sa concubine.

En cas d'infraction pénale, le point de départ du délai d'exercice de l'action en révocation de donation pour cause d'ingratitude peut être retardé au jour où la condamnation pénale est définitive.

Une personne en liquidation judiciaire est dessaisie de plein droit et jusqu'à la clôture de la procédure, de l'administration ou de la disposition de ses biens, ses droits et actions concernant son patrimoine devant alors être exercés pendant toute la durée de la liquidation judiciaire par le liquidateur.

Les juges du fond, pour retenir qu'une vente a un caractère fictif et constitue une donation déguisée, doivent rechercher avant tout si les vendeurs ont agi dans une intention libérale.

Une épouse ayant placé des fonds communs sur des contrats d'assurance-vie n'est pas coupable de recel si l'intention frauduleuse n'est pas établie.

Même lorsque la cause de la convention n'est pas exprimée, celui qui soutient que la reconnaissance de dette constitue une donation déguisée doit apporter la preuve de ses allégations.

L'action en nullité d'une cession de droits indivis, opérée au mépris des dispositions de l'article 815-14 du code civil, se prescrit par cinq ans.

La présomption instituée par l'article 918 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 23 juin 2006 présente un caractère irréfragable.