Si le conjoint survivant peut manifester tacitement sa volonté de bénéficier du droit viager au logement, celle-ci ne peut résulter du seul maintien dans les lieux.
Un homme est décédé en laissant pour lui succéder son fils, né d'une première union, et son épouse commune en biens qui occupait alors un bien acquis par les deux époux. Des difficultés sont survenues lors du règlement de la succession. Pour dire que l'épouse survivante disposait, en ce qui (...)Cet article est réservé aux abonnés