Le certificat successoral européen n’est pas un titre exécutoire, ce qui signifie qu’il n’épuise pas les formalités à mettre en œuvre pour obtenir l’exécution de droits successoraux.
Suite au décès de son épouse, un homme a été institué, par testament, comme héritier.Le service notarial des affaires successorales d’une localité allemande a établi, au profit du conjoint, un certificat successoral européen.A la suite de cet acte, ce dernier a (...)Cet article est réservé aux abonnés