La Cour de cassation rappelle qu'il ne peut être procédé au partage unique de plusieurs indivisions que si celles-ci existent entre les mêmes personnes.
Des difficultés sont survenues dans le règlement d'une succession comportant des indivisions multiples. La cour d'appel de Paris a ordonné le partage des indivisions existant entre les enfants sur les parts sociales des sociétés civiles immobilières et dit qu'il conviendra de procéder à un partage unique (...)Cet article est réservé aux abonnés