Lorsqu’une succession est acceptée à concurrence de l’actif net, tous les créanciers, y compris un héritier codébiteur solidaire ayant payé une dette successorale au-delà de sa part, doivent déclarer leur créance au domicile élu de la succession. A défaut de déclaration dans le délai de quinze mois, la créance s'éteint, y compris pour les créances en contribution entre cohéritiers.
Selon l'article 792 du code civil, lorsque la succession a été (...)Cet article est réservé aux abonnés