Pour écarter la présomption, les nus-propriétaires doivent apporter la preuve du paiement complet de la rente.
M. X. a vendu un bien immobilier aux époux Y. en s'en réservant l'usufruit, moyennant paiement d'une partie du prix comptant et d'une autre partie sous forme de rente viagère mensuelle et d'une obligation de soins. M. X. est décédé le 31 décembre 1998 et par la suite, l'administration fiscale a constaté qu'à l'exception de deux ou trois termes la rente n'avait pas été payée, et a donc mit en œuvre la présomption de propriété de l'usufruitier lui (...)
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