Si le PACS permet que l’union de deux personnes soit reconnue par la loi, il ne permet pour autant au signataire du contrat d’obtenir la pension de réversion du signataire défunt.
La sénatrice Françoise Laurent-Perrigot a interrogé, le 15 avril 2010, la secrétaire d'État chargée de la Famille et de la Solidarité sur la possibilité d'ouvrir le droit aux pensions de réversion aux partenaires survivants d'un Pacte civil de solidarité (PACS). Dans une réponse du 1er septembre 2011, le ministre du Travail a rappelé que les personnes liées par un PACS ne sont en effet pas dans une situation identique à celle des conjoints, notamment du (...)
Cet article est réservé aux abonnés