Testament authentique : la nullité de l'acte ne fait pas obstacle à sa validité en tant que testament international

Testament authentique : la nullité de l'acte ne fait pas obstacle à sa validité en tant que testament international

L’annulation d’un testament authentique pour non-respect des dispositions des articles 971 à 975 du code civil ne fait pas obstacle à la validité de l’acte en tant que testament international, dès lors que les formalités prescrites par la Convention de Washington du 26 octobre 1973 ont été accomplies.

Un homme est décédé en l’état d’un testament authentique du 14 juin 2007 consentant divers legs particuliers à plusieurs personnes, dont deux de ses neveux, l’association diocésaine de Toulouse et le vicaire général du diocèse de cette ville. Contestant la régularité de ce testament, les neveux ont assigné les différents légataires en nullité de celui-ci. Un arrêt de la cour d'appel de Toulouse, rendu sur renvoi après cassation (n° 16-10.134), a (...)
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