Legs au Vatican : seul le "Saint-Siège" peut s'en prévaloir

Legs au Vatican : seul le "Saint-Siège" peut s'en prévaloir

Lorsqu'une association prévoit d'intervenir comme légataire universel en vertu d'une stipulation testamentaire adressée au "Vatican", seul le Saint-Siège, sujet de droit international, peut s'en prévaloir conformément à l'article 910 du code civil.

M. B. a désigné légataire universel, en nue-propriété, le Vatican, par testament authentique "avec obligation d'affecter ce legs prioritairement à la basilique Sainte-Marie-Majeure de Rome". A son décès, une (...)
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